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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BRI : banque des règlements internationaux taux des frais de possession d'un article association européenne pour la numérotation des articles commission des marchés BOD : Bulletin officiel des douanes nom de domaine cumul des ventes BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales animateur des ventes, animatrice des ventes report en arrière des déficits fiscaux
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