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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

DPA : droit de première accession droit de présentation droit au bail droit de timbre douanier droit de souscription droits ad valorem atteinte aux droits droits de petite voirie droits de grande voirie droit administratif ou public

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