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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
excédent brut d'exploitation exploit d'huissier résultat d'exploitation mode d'emploi Loi Egalim 1 et 2 LOLF : loi organique relative aux lois de finances cloisonnement des tâches ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun
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