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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désabonner (se) CJCE : cour de justice des communautés européennes théorie des systèmes Internet clandestin MEDEF : Mouvement des Entreprises de France échelle paire d'attitudes revenu disponible brut des ménages DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures marché des non-consommateurs relatifs chambre des métiers
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