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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
loi des 20/80 ou loi de Pareto paiements automatisés juge de l'exécution des décisions de justice formation des prix conditionnement des masses URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales masse des créanciers AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés promotion des ventes auprès des distributeurs TOF : tableau des opérations financières
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