Nouveaux mots
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché des non-consommateurs partiels DPO : délégué à la protection des données variation saisonnière des prix Inflation par descente en gamme méthodes d'observation désinvestir soldes privés BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires recherche descriptive
Nouveaux mots