Nouveaux mots
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) soldes intermédiaires de gestion Centrale des bilans association européenne pour la numérotation des articles publicité des prix service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) commission des comptes de la nation gestion des compétences DDU : delivered duty unpaid… named place of destination
Nouveaux mots