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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
consommation induite bien de consommation ou d'usage ou final produit de consommation courante ou d'usage courant sous-consommation TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques consommation marchande des ménages remise de lancement société de consommation mise en demeure CNC : Conseil national de la consommation
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