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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SCU : surface commerciale utile unité commerciale stratégie de communication commerciale juridiction commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle recherche commerciale zone d'attraction commerciale effet de déclin d'une action commerciale BEC : bureau d'études commerciales rentabilité commerciale
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