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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle destructif DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures chambre des métiers déstocker report en arrière des déficits fiscaux marché des non-consommateurs partiels administration des prix DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes service promotion des ventes gâchage des prix
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