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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CJCE : cour de justice des communautés européennes étude de marché descriptive modèle et dessin commande-cadre (p. commandes-cadre) commission de la sécurité des consommateurs commission des sondages registre des métiers destinataire marketing industriel ou des biens de production méthode des deux casiers
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