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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
INED : Institut National d'Etudes Démographiques gel des crédits CJCE : cour de justice des communautés européennes vente DES méthodes de valorisation des stocks origine des marchandises UDM : Union Des Marques rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) revenu disponible brut des ménages méthode des sections homogènes
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