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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthodes d'observation RGPD : règlement général sur la protection des données masse des créanciers RSE : responsabilité sociale des entreprises actions générales de promotion des ventes échelle de puissance des supports publicitaires répartition des vendeurs OMD : Organisation Mondiale des Douanes publicité clandestine OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques
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