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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
magasin d'exposition des produits du catalogue hiérarchisation des prix GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification CJCE : cour de justice des communautés européennes promoteur des ventes commission consultative des marchés de l'État analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications méthodes d'identification d'un article résultats consolidés
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