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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service d'une publication IFLS : Institut Français du Libre Service SSII : société de service et d'ingénierie informatiques commercialisation d'un produit ou d'un service vendu réception d'un service politique de services rendus indice des prix des produits et services divers formes de commerce ordre de service service des consommateurs
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