Nouveaux mots
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service pendant la vente IFLS : Institut Français du Libre Service politique de produits ou de services vendus service central des risques finalité d'un service vendu téléservice service des consommateurs service des instruments de mesure suppression d'un produit ou d'un service vendu service intérimaire
Nouveaux mots