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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
processus d'achat d'un bien ou d'un service service marchand fonction de demande d'un bien ou d'un service indice des prix des produits et services divers service central des risques commerce de gros en libre-service mini libre-service Plateforme de gestion des données service des instruments de mesure marché d'un produit ou d'un service
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