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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de couverture des importations scriptural, scripturale, scripturaux UDI : Identification unique des dispositifs médicaux évasion des capitaux RPS : risques psychosociaux écoute des réseaux sociaux LOLF : loi organique relative aux lois de finances taux d'intensité du marché convention d'échanges bilatéraux signal (p. : signaux)
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