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Il n'y a qu'un terme pour 'security of tenure' en Anglais (GB)
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
direction commerciale sciences commerciales technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux droit de propriété communication commerciale parc d'activités commerciales CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales couverture commerciale d'un territoire ristourne de collaboration ou de coopération commerciale juridiction commerciale
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