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Il n'y a qu'un terme pour 'gerichtliche Mitteilung' en Allemand
annonce judiciaire (loc. f.)
Définition(s)
Publication officielle, dans la presse, d'un acte judiciaire.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs annonce rédactionnelle BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales cession judiciaire d'entreprise annonce isolée service publicité annonceur journal d'annonces légales administrateur judiciaire BALO : Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires redressement judiciaire
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