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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux d'expansion Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet capitaux taux d'investissement taux de l'intérêt légal rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) comptes commerciaux de la nation bureaux à la carte droits de grande voirie taux d'épargne
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