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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsfreiheit' en Allemand
liberté d'établissement (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne physique ou morale de créer ou d'exploiter une entreprise commerciale ou une entreprise industrielle ou une entreprise artisanale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
prix en liberté surveillée établissement du prix frais d'établissement liberté des prix établissement financier établissement de paiement prix en liberté contrôlée droit d'établissement établissement public CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
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