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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation cautionnée en douane obligation de résultats OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation environnementale obligation hypothécaire obligation à taux fixe obligation remboursable par anticipation OAT : obligation assimilable du Trésor OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation cautionnée
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