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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol

atteinte aux droits (loc. f.)

Définition(s)

Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.

Traductions

Anglais (GB)

infringement of rights

Allemand

Herrschaftsmißbrauch

Espagnol

atertado corbra los derechos

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

ajustements fiscaux à la frontière technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux taux nominal ou facial capitaux flottants droits dérivés vente aux sous-enchères taux de circulation taux directeurs de la BCE coût aux mille contacts utiles évasion des capitaux

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