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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux d'escompte de la Banque centrale européenne BIC : bénéfices industriels et commerciaux travaux en régie taux de possession d'un article LOLF : loi organique relative aux lois de finances coût aux mille contacts utiles taux de pénétration publicitaire taux de distribution comptes commerciaux de la nation échanges commerciaux
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