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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
classement préférentiel des marques Centrale des bilans recul des ventes marché des non-consommateurs relatifs marquage des prix commission de la sécurité des consommateurs vérité des prix DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes contrôle des questionnaires CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises
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