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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
couverture commerciale documentation commerciale ou publicitaire interaction commerciale recherche commerciale remise de coopération commerciale couverture commerciale d'un territoire BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales communication commerciale preuve commerciale
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