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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
station libre-service louage de services service de l'environnement et de la protection des consommateurs service avant la vente mini libre-service IFLS : Institut Français du Libre Service Plateforme de gestion des données FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce prestation de service fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications
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