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Il n'y a qu'un terme pour 'most favored nation clause' en Anglais (GB)
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
entreprise transnationale ICC : International chamber of commerce IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) clause incitative EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles clause transitoire ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés
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