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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
gestion des stocks déstockage liberté des prix analyse des déchets ménagers COB : Commission des Opérations de Bourse actions générales de promotion des ventes service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales consommation intermédiaire ou des entreprises OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse
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