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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
promoteur des ventes promotion des ventes auprès de la force de vente CCR : coefficient de capitalisation des résultats méthode des protocoles gestion des compétences soutien des prix certification des comptes IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires affichage des prix CF (coût, fret... port de destination convenu)
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