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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CTCI : classification type pour le commerce international ICC : International chamber of commerce PQN : presse quotidienne nationale prime produit en plus Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) clause de non-concurrence TIR : transit international par la route CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics MIN : marché d'intérêt national rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
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