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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNEC : commission nationale d'équipement commercial trafic de destination CIV : conditions internationales de vente IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable commission des comptes de la nation TRI : tarifs routiers internationaux produit national net détermination aliénation Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD)
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