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créance privilégiée (loc. f.)
Définition(s)
Créance bénéficiant d'un droit exclusif ou prioritaire, accordé par la loi à certains organismes ou à certaines catégories d'ayants droit ou de créanciers.
Par ex. Le fisc, la sécurité sociale, le personnel d'une entreprise.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
créance douteuse CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales transport d'une créance AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés créance prescrite amortissement d'une créance état des échéances des créances et des dettes recouvrement des créances droit de créance mobilisation de créances
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