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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
entreprise multimédia fiscal, fiscale, fiscaux incidence fiscale valeur boursière ajoutée de l'entreprise diagnostic d'entreprise délai de grâce EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise concentration d'entreprises capital des entreprises individuelles
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