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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
demande effective ou réelle produit complémentaire ou à demande conjointe remise saisonnière courbe de la demande fonction de demande d'un bien ou d'un service demande élastique élasticité de la demande élasticité de la demande par rapport au prix remise de coopération commerciale remise de fonction
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