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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droits d'affichage droit de mouillage droit de résiliation droit de timbre vente rendu droits acquittés droits annexes droit au bail vente rendu à quai droits non acquittés droit administratif ou public droit antidumping

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