Nouveaux mots
droits d'enregistrement (loc. m.)
Définition(s)
Impôt perçu par l'État
lors de l’inscription d'un acte ou d'un écrit dans un registre, lequel
enregistrement a pour effet de conférer une validité et une date certaine,
d'en contrôler la régularité et de lui donner publicité et force probante.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droits annexes droits d'octroi de mer droits d'accès à un marché droits de douane droits d'affichage vente rendu à quai droits non acquittés rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) vente rendu droits acquittés rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) livré droits acquittés
Nouveaux mots