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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

coexploitation exploit d'huissier EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun bail d'exploitation valeurs d'exploitation insuffisance brute d'exploitation résultat d'exploitation compte d'exploitation analytique

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