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acte anormal de gestion (loc. m.)
Définition(s)
Acte contraire à l'intérêt de l'entreprise et qui ne relève pas d'une gestion normale.
Ex. Libéralités, abandons de créances non justifiables.
Une mauvaise affaire ne peut être considérée comme un acte anormal de gestion.
Les actes anormaux de gestion sont passibles de poursuites judiciaires.
Ant. Acte normal de gestion.
V. Société commerciale, abus de biens sociaux.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CRM : gestion de la relation client progiciel de gestion d'entrepôt concepteur-rédacteur revenu national aux prix des facteurs acte de commerce gestion sur calendrier gestion de la chaîne d'approvisionnement méthode de réapprovisionnement par gestion sur calendrier gestion budgétaire gestion par catégorie
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