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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rémanence des frais URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services mesure des données psychologiques gestion des risques de l'entreprise service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) UFC : Union Fédérale des Consommateurs affichage des prix à l'unité de mesure contrôle des changes port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu)
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