Nouveaux mots
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
fermeture à l'épreuve des enfants indice des prix des produits et services divers destinateur, destinatrice CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution registre des métiers promotion des ventes auprès de la force de vente désemballage HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques CFE : centre de formalités des entreprises DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures
Nouveaux mots