Nouveaux mots
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gestion des compétences DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures amortissement des immobilisations incorporelles mise à jour des prix DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises méthode des cas Commission centrale des marchés (CCM) marché des non-consommateurs partiels balance des paiements
Nouveaux mots