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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics UDI : Identification unique des dispositifs médicaux BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes NAP : nomenclature des activités et des produits accroissement des ventes OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement marché des capitaux actions générales de promotion des ventes UFC : Union Fédérale des Consommateurs
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