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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
système d'information commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux fonction commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale société commerciale radio commerciale déficit de la balance commerciale télévision commerciale carte commerciale stratégie de communication commerciale
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