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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SCU : surface commerciale utile ristourne de collaboration ou de coopération commerciale entreprise commerciale percée commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux communication commerciale politique commerciale attaché commercial, attachée commerciale BEC : bureau d'études commerciales zone d'attraction commerciale
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