Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
responsabilité in solidum responsabilité pénale EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée assurance de responsabilité REP - Responsabilité élargie du producteur score de reconnaissance responsabilité civile reconnaissance des marchandises test de reconnaissance centre de responsabilité
Nouveaux mots