Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthodes de vente échelle paire d'attitudes commission des comptes de la nation gestion des risques de l'entreprise écouler des marchandises code des douanes IOP : Internet des paiements SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements calendrier des insertions méthodes d'observation
Nouveaux mots