Nouveaux mots
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
mise à la consommation demande moyenne ou consommation moyenne consommation publique sous-consommation DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes consommation finale des ménages historique des consommations TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques propension moyenne à consommer ou à la consommation consommation potentielle
Nouveaux mots