Nouveaux mots
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation potentielle droit de la consommation sous-consommation propension marginale à consommer ou à la consommation PGC : produit de grande consommation produit de consommation courante ou d'usage courant DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi société de consommation crédit à la consommation ou au consommateur marché de gros de consommation
Nouveaux mots