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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications service publicité annonceur SSII : société de service et d'ingénierie informatiques politique de services rendus service du courrier services extérieurs courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu analyse économique d'un produit ou service vendu mise en service
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