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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux d'actualisation taux de mémorisation d'une campagne publicitaire technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux TMM : taux du marché monétaire au jour le jour journal (p. journaux) fiscal, fiscale, fiscaux graphique à barres ou à tuyaux d'orgue taux d'usure taux de couverture publicitaire obligation à taux révisable
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