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Il n'y a qu'un terme pour 'local community property' en Anglais (GB)
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification contrôle des changes promotion des ventes code des marchés publics juge de l'exécution des décisions de justice report en arrière des déficits fiscaux CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises service des consommateurs promoteur des ventes regroupement des achats d'espace
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