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Il n'y a qu'un terme pour 'right of establishment' en Anglais (GB)
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
EPA : établissement public administratif établissement public industriel et commercial (EPIC) droit de vote Droit en imsage atteinte aux droits droits d'affichage droit mou droits dérivés CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics établissement financier
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