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Il n'y a qu'un terme pour 'to break the law' en Anglais (GB)
enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Loi Doubin DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi exploiter DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). étude de marché exploiratoire loi de consommation ou de demande d'un article Loi AGEC loi d'Engel excédent brut d'exploitation bail d'exploitation
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