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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
RCS : registre du commerce et des sociétés commerce équitable FEVAD : Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance CFCE : Centre Français du Commerce Extérieur acte de commerce ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce mandataire en fonds de commerce SCI : société de commerce international OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services commerce de passage
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