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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
publicité dans les moyens de transport obligation verte obligation participante OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation collective obligation de résultats OAT : obligation assimilable du Trésor obligation hypothécaire OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation cautionnée en douane
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