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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
assurance de responsabilité reconnaissance des marchandises dénégation de responsabilité score de reconnaissance centre de responsabilité responsabilité civile EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée test de reconnaissance EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée assurance responsabilité civile
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