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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée centre de responsabilité assurance responsabilité civile reconnaissance des marchandises responsabilité in solidum EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée responsabilité pénale dénégation de responsabilité score de reconnaissance assurance de responsabilité
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