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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
test de reconnaissance RSE : responsabilité sociale des entreprises responsabilité pénale responsabilité in solidum assurance de responsabilité centre de responsabilité assurance responsabilité civile EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée société à responsabilité limitée (SARL) REP - Responsabilité élargie du producteur
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