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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
regroupement des achats d'espace OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services BOD : Bulletin officiel des douanes service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) RSE : responsabilité sociale des entreprises coefficient de capitalisation des bénéfices report boursier recherche descriptive ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes gel des crédits
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