Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dépliant libre-service conforme saturation du marché d'un produit ou d'un service Plateforme de gestion des données lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu location-service élimination d'un produit ou d'un service vendu OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services service auxiliaire de la vente vie économique d'un produit ou d'un service vendu
Nouveaux mots