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Il n'y a qu'un terme pour 'Zahlungsinstitut' en Allemand
établissement de paiement (loc. m.)
Définition(s)
Personne morale habilitée par les autorités nationales à fournir des services de paiement.
Voir directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement.
Voir directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
non-paiement liberté d'établissement établissement public industriel et commercial (EPIC) SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements accord de paiement établissement public régional (EPR) paiement différé paiement direct établissement stable action en paiement
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