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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits d'accise objectifs généraux d'une entreprise taux de possession d'un article nominal, nominale, nominaux taux d'escompte de la Banque centrale européenne taux de pénétration d'un produit sur un marché commission des comptes commerciaux de la nation taux d'échange communication commerciale via les réseaux sociaux commissaire aux comptes
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