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Il n'y a qu'un terme pour 'Antrag aufgrund besonderer Umstände (Steuerwesen)' en Allemand
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
translation de la demande demande de renseignements ou d'information remise saisonnière demande solvable loi de consommation ou de demande d'un article opération cadeau contre remise de tickets de caisse télévision à la demande remise sur la quantité inélasticité de la demande demande moyenne ou consommation moyenne
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