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Il n'y a qu'un terme pour 'Zahlungsverrechnung' en Allemand
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
libération des échanges gestion des stocks CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu CFE : centre de formalités des entreprises balance des transferts service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes DPO : délégué à la protection des données
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